Amendement n° 303 rect. Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 377‑1 du code civil est complété par les mots : « , si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ».
Objet
Cet amendement vise à adapter la procédure de délégation d'autorité parentale au phénomène des mineurs isolés étrangers. Il est proposé de confier la décision de délégation d'autorité parentale au juge des enfants dans leur cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).