Amendement n° 583
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Sauf décision contraire de la juridiction, ».
Exposé sommaire
La transformation d’une peine en stage ne doit pas avoir pour effet d’augmenter les charges publics. D’où cet amendement pour en faire supporter financièrement les frais à la personne condamnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).