Amendement n° 703
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 39.
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de refus, la peine fixée par la juridiction est mise à exécution. Elle ne peut faire l’objet d’aménagement ou de conversion ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’acter le principe que tout refus de la peine de travail d’intérêt général (TIG) proposée à la place de emprisonnement entraine l’exécution immédiate de la peine de prison. Et la peine de prison ne peut plus alors faire l’objet d’aménagement.
Les TIG sont une chance donnée à la personne reconnue coupable ; si cette dernière refuse cette main tendue, elle doit purger sa peine intégralement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).