Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 584

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Philippe Nilor (GDR) Article 2 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« ne peut pas ».

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit que le juge puisse d’office soulever l’irrecevabilité à défaut de tentative.

Il y a une incohérence entre la confidentialité couvrant la tentative de règlement amiable et la sanction de l’irrecevabilité d’office de la demande devant le TGI, à défaut de cette tentative.

Comment peut-on sanctionner les parties de ne pas avoir divulgué une tentative de règlement alors qu’elles sont tenues d’obligation de confidentialité sur une telle tentative ?

Cet amendement vise donc à lever cette ambigüité qui pourrait subsister avec cet alinéa tel que rédigé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).