Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
I. - Première phrase
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
II. - Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture à l’article 14 concernant le contentieux des injonctions de payer.
Le Sénat avait approuvé le principe du regroupement du traitement de ce contentieux, hors juridictions commerciale, au sein d’un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné.
Toutefois, il avait rendu la saisine par voie dématérialisée de cette juridiction optionnelle, afin de garantir l’accès au juge tant pour le créancier que pour le débiteur, ce que tend à rétablir le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.