Amendement n° 1408
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Au vingtième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle »
les mots :
« Au premier alinéa de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est de cohérence avec le précédent : dès lors que le présent projet de loi ne sera pas promulgué avant la fin de l'année en cours, il convient de modifier les codes concernés en lieu et place de l'article 12 de la loi « J21 ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).