Amendement n° COM-169 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression de cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale.
Cette mesure qui vise à élargir le recours à la surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple mériterait de faire l'objet d'une étude plus approfondie pour s'assurer de sa faisabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.