Amendement n° 1100
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du II de l’article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« , au premier alinéa du II de l’article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 422‑2 du code des assurances ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).