Amendement n° 235 Sénat

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – À l’article 63‑4‑3‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « où elle doit être entendue ou faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61–3 ».

Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 31 modifié par la commission des lois afin de circonscrire l’obligation des enquêteurs d’informer l’avocat du transport d’une personne gardée à vue aux seuls cas dans lesquels la personne gardée à vue a le droit de demander à être assistée d'un avocat sur les lieux où elle est transportée.

Tel n’est le cas, conformément aux exigences européennes et plus précisément à la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, que lorsque la personne doit être entendue, ou qu’elle doit participer à une opération de reconstitution ou à une séance d'identification des suspects.

En revanche, la directive ne prévoit nullement le droit à l’assistance d’un avocat lors d’une perquisition.