Amendement n° COM-67 Sénat

Alinéa 12

Après l’alinéa 12 de cet article, insérer 3 alinéas ainsi rédigés :

 « 1° bis Après l’article L.111-13, insérer un article L. 111-13-1 ainsi rédigé :

 « Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du Conseil national des barreaux à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. 

Le Conseil national des barreaux met ces décisions à la disposition des avocats. »

L’article 19 du projet de loi assure un accès de tous aux décisions de justice tant de l’ordre administratif que judiciaire. Il prévoit qu’en cas de diffusion sous forme électronique, les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans les décisions, que ce soit les parties, les tiers, mais également les professionnels de la justice, seront occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

Notre amendement tend à ce que le Conseil national des barreaux soit destinataire de l’ensemble de ces décisions de justice, à titre gratuit et sous forme électronique, dans leur version intégrale, c’est-à-dire qu’aucun élément ne soit occulté. Le Conseil national des barreaux mettra ces décisions de justice à la disposition de l’ensemble des avocats.