Amendement n° 251

Supprimer cet article.

Le présent article habilite le Gouvernement à modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs.


Or, cette question ne peut être traitée sans que le Parlement puisse y être étroitement associé.


Parce que ce sujet est des plus important, il convient de supprimer cet article introduit à la dernière minute par le Gouvernement lors de la précédente lecture.