Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant :
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2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
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Nombre de conciliateurs de justice |
2 520 |
2 820 |
3 120 |
3 420 |
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la programmation de la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2019-2022, que le Sénat avait adoptée en première lecture et dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, suivant les préconisations du rapport de la mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice.
Il prévoit ainsi le recrutement de 1 500 conciliateurs de justice supplémentaires d’ici 2022, par rapport à 2017, pour atteindre un nombre total de 3 420 conciliateurs, ce qui est indispensable compte tenu du renforcement de leurs missions d’ores et déjà prévu par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.