Amendement n° CL1022
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« dématérialisée »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le rétablissement de l’obligation de saisine le tribunal spécialement désigné par voie dématérialisée, cette modalité étant obligatoire et non pas facultative, bien qu’elle supporte deux exceptions : les requêtes de créanciers non représentés et agissant à des fins non professionnelles et les requêtes portant sur une injonction de payer européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).