Amendement n° 1438
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la partie qui en fait la demande »
les mots :
« l’ensemble des parties ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre obligatoire l’explication aux parties qui ont sollicité les services en ligne des articles 4‑1 et 4‑2 sur la manière dont le traitement a été mis en œuvre afin de rendre plus intelligible ces procédures, la décision qui en découle et, d’une manière plus générale, de rendre le droit plus accessible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).