Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 54 à 63
Supprimer ces alinéas
Objet
Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un décret puisse fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y aura pas de juge d'instruction.
Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il existe un risque d'affaiblir certains TGI pour mieux les supprimer par la suite.
Il est donc proposé de supprimer cette possibilité d'absence de juges d'instructions dans certains TGI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.