Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases
1° Après les mots :
premier alinéa
insérer les mots :
du présent article
2° Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à 495-25
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.