Amendement n° 653

À l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « et les mandataires-liquidateurs » sont remplacés par les mots : « , les mandataires liquidateurs et les conseils en propriété intellectuelle ».

L’objet du présent amendement est de tirer les conséquences dans le droit positif de la réalité de leurs missions juridiques et des évolutions normatives récentes qui n’ont fait que confirmer que la profession de conseil en propriété intellectuelle/industrielle fait partie des professions juridiques et judiciaires. Une telle évolution ne retirera rien aux compétences des autres professions juridiques et judiciaires énumérées à l’article 56 de la loi du 31 décembre 1971.