Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-10 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Jean Louis Masson Article 1er bis (Supprimé) Déposé le 30/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant :

 

2019

2020

2021

2022

Nombre de conciliateurs de justice

2 520

2 820

3 120

3 420

 

Objet

Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.