Amendement n° 995
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 10 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement sont transférés dans leur pays d’origine en vue d’y effectuer leur peine de prison. »
Exposé sommaire
Notre pays est confronté à une surpopulation carcérale ainsi qu’à la nécessité d’isoler les détenus, selon leur peine, leur âge (mineurs) et leur dangerosité (détenus radicalisés).
Il y aurait dans nos prisons près de 15 000 ressortissants étrangers. Aussi, ceux ayant été condamnés devraient pouvoir purger leur peine de prison dans leur pays d’origine.
Bien que la négociation des conventions internationales relève d’enjeux diplomatiques d’importance, elle ne doit pas être un frein à notre volonté de rechercher des solutions alliant lutte contre la surpopulation carcérale et humanité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).