Amendement n° 697
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« aux frais du tuteur ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les frais d’intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur ».
Exposé sommaire
En cas de retard dans la remise de l’inventaire, cet amendement proposé par les avocats précise, dans l’hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).