Amendement n° CL534

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Danièle Obono (FI) Article 45 bis A Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement de suppression vise à revenir sur la refonte votée par le Sénat du mécanisme des crédits de réduction de peine.

Le Sénat réintroduit une différenciation en fonction de l’état de récidive des personnes détenues et restreint les possibilités d’octroi de ce dispositif.

Le Groupe de la France insoumise rappelle que ce mécanisme est indispensable et s’inscrit dans une démarche incitative auprès des personnes condamnées pour favoriser leur volonté de réinsertion sociale et leur bon comportement en détention.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).