Amendement n° CL902
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement reformule une disposition introduite par le Sénat qui vise à préciser que les formalités prévues dans la déclaration d’appel ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité. L'imprécision de la déclaration d'appel conduira, par détermination de loi, à lui donner le plus large périmètre possible afin de respecter les droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).