Amendement n° COM-125 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 ter introduit à l’Assemblée nationale en première lecture, concernant le droit de vote des personnes en tutelle.

L’article vise à leur accorder par principe le droit de vote alors que la législation en vigueur permet une appréciation au cas par cas du juge des tutelles. Ces dispositions avaient été rejetées au Sénat en séance publique.

Compte tenu de la vulnérabilité de ces personnes et du caractère délicat du sujet, il semble préférable, à ce stade, de faire confiance au juge qui apprécie chaque situation individuelle.

En tout état de cause, alors qu’une réforme globale de la protection juridique des majeurs était attendue et que le projet de loi initial ne comprenait que quelques mesures disparates sur le sujet, il est contestable que cette réforme soit finalement opérée sans vision d’ensemble, et dans des conditions qui ne permettent pas une étude plus approfondie.