Amendement n° CL771
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. »
Exposé sommaire
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à rétablir l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, que le Sénat a supprimée.
Ces peines présentent en effet un bilan au total négatif, étant suffisamment longues pour entraîner les effets désocialisants de la prison (perte d’emploi, perte de logement, rupture de liens avec l’entourage…) mais trop courtes pour démarrer des démarches en faveur de l’insertion sociale et de la sortie de la délinquance, compte tenu de la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).