Amendement n° CL709

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 22 Déposé le 03/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le juriste assistant justifiant de trois années d’exercice est éligible au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à valoriser le statut et l'expérience des postes de juristes assistants en permettant à ces derniers de bénéficier d'un accès au concours interne de l'ENA.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).