Amendement n° 1122 (Rect)
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 712‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les références : « 713‑44, au premier alinéa de l’article 713‑47 et à l’article » sont remplacées par les mots : « , 713-44 et » ;
« 2° Après la référence : « 712‑6 », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et 712‑7 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).