Amendement n° 240
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit.
A cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n’épuise pas sa compétence, et qu’il confie au gouvernement une partie de la prérogative principale que lui confère l’article 34 .
Le cas des majeurs faisant l’objet d’une protection juridique relève des libertés les plus élémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).