Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 240

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Gilbert Collard Article 8 Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 35 et 36.

Exposé sommaire

Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit.

A cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n’épuise pas sa compétence, et qu’il confie au gouvernement une partie de la prérogative principale que lui confère l’article 34 .

Le cas des majeurs faisant l’objet d’une protection juridique relève des libertés les plus élémentaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).