Amendement n° CL892

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 36 Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :

« IV quinquies. – Au premier alinéa de l’article 89‑1 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».

« IV sexies. – Au dernier alinéa de l’article 175‑1 du code de procédure pénale, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».

« IV septies. – Au premier alinéa de l’article 706‑119 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». »

Exposé sommaire

Amendement portant coordinations avec la réécriture de l'article 175 du code de procédure pénale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).