Amendement n° CL634

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Erwan Balanant (DEM) Article 37 Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende.

Il s'agit de conserver cette possibilité uniquement pour les délits commis en violation des articles L.3353-3 et L.3421-1 du code de santé publique, exception faite des infractions commises en situation de récidive légale, cela fait l'objet d'un autre amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).