Amendement n° 164
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à un avocat ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou par l’avocat et par les témoins, lorsqu’il prend la forme de l’acte visé à l’article 1374 ».
Exposé sommaire
Le I de l’article 5 confie au notaire l’établissement des actes de notoriété constant la possession d’état en matière de filiation établi sur la base d’au moins trois témoins. Cet amendement prévoit que cet acte de notoriété puisse être établi sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées par l’article 1374 du code civil.
Amendement rédigé avec les avocats
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).