Amendement n° CL132
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III ter. – Le dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en cas de crime ou de délit ayant entrainé la mort, le procureur recourt à une de ces associations afin qu’il soit apporté une aide psychologique aux parents, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, frère et sœur de la victime dans les plus brefs délais ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la prise en charge psychologique aux proches des victimes en cas de crime ou délit ayant entrainé la mort. Ceci pour éviter par exemple que ne se reproduise un cas comme celui que nous avons connu dans le Nord où un enfant victime d’un accident de la route - aux cotés de sa sœur qui y a trouvé la mort - n’a été pris en charge psychologiquement que 3 mois après les faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).