Amendement n° COM-11 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Jean Louis Masson Article 1er ter Déposé le 30/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi. »

Objet

Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.