Amendement n° CL435

Supprimer cet article.

Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes notoriétés constatant la possession d’état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui suppléent des actes d’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas dans une contestation systématique de la déjudiciarisation lorsque celle-ci fait sens. Néanmoins, les députés communistes déplorent cette déjudiciarisation quand elle s’opère au bénéficie d'office notarial, et donc d'un acteur privé, ce qui va inévitablement entrainer un coût supplémentaire pour le justiciable. La privatisation de la justice n'est pas acceptable, elle porte atteinte aux principes de gratuité et d'accessibilité du service public.

Tel est le sens de cet amendement qui vise à garantir le rôle de médiateur social conféré à la justice.