Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 775

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Au lieu de simplifier la procédure civile comme cela est annoncé, ce dispositif vise à réduire la charge de travail de la justice au lieu de lui donner les moyens de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.

La solution apportée par le gouvernement est donc contraire au principe selon lequel la justice devrait être accessible à tous.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).