Amendement n° 283
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l’environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d’établissements pénitentiaires ».
Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques, en ce qu’ils prévoient une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l’impact environnemental du projet.
En permettant d’intégrer les procédures de mise en compatibilité et d’adaptation des différents schémas et documents d’urbanisme applicables aux projets de construction d’établissements pénitentiaires, la loi aligne le régime de construction des établissements pénitentiaires sur celui des logements en zone tendue, régime crée pour accélérer la création de logements et favoriser la mixité sociale.
Le recours à un tel outil n’est pas justifié par le gouvernement. il vous est donc demandé de supprimer la référence à la procédure intégrée pour le logement de ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).