Amendement n° COM-211 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la décision de supprimer, à l'article 39 du projet de loi, la nouvelle procédure de comparution à délai différé. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.