Amendement n° 188
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 29 à 36
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Le groupe "socialistes et apparentés" vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression du mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d’un même département, étendu par l’Assemblée nationale aux tribunaux situés dans deux départements limitrophes, afin d’éviter tout risque de dévitalisation des tribunaux non spécialisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.