Amendement n° CL522

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 12 Déposé le 18/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis À l’article 262‑2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel pour mettre cet article en cohérence avec la suppression de la requête en divorce.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).