Amendement n° CL278
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l’ouverture d’un scellé, qui pourra se faire hors la présence du mis en examen et hors la présence de l’avocat.
Le groupe de la France insoumise considère que l’état du droit qui exige la présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat
Le contentieux important sur la régularité des scellés doit alerter le gouvernement sur la nécessité de maintenir cette garantie de la présence des intéressés et de leur conseil. Cette présence est le seul moyen d’écarter le doute quant à l’identité et l’intégrité des scellés exprimé par les personnes prévenues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).