Amendement n° 1530

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Pour l’application de cet article, le paiement de l’amende forfaitaire peut donner lieu à une saisie sur la rémunération, y compris sur la fraction insaisissable, de la personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. Elle peut également donner lieu à une saisie sur les prestations familiales et prestations assimilées. »

Cet amendement vise à permettre, pour le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle, la saisie sur la rémunération de la personne salarié, y compris sur la fraction insaisissable, ainsi que sur les prestations familiales et prestations assimilées.

En effet, s’il est légitime que les créanciers ordinaires ne puissent procéder à la saisie des sommes dues sur la fraction insaisissable de la rémunération du débiteur, cette protection du salaire et des prestations familiales ne peut s’entendre dès lors que le créancier est la puissance publique et que la créance est constitutive d’une condamnation au paiement d’une amende forfaitaire délictuelle.