Amendement n° COM-245 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant :
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2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
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Nombre de conciliateurs de justice |
2 220 |
2 520 |
2 820 |
3 120 |
3 420 |
Objet
Le présent amendement a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2018-2022.
Déjà adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, cette disposition traduit la proposition n° 64 du rapport de la mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice.
Elle prévoit ainsi le recrutement de 1 500 conciliateurs de justice supplémentaires entre 2018 et 2022, par rapport à 2017, pour atteindre le nombre de 3 420 au terme de cette même période, eu égard au renforcement de leur rôle et de leurs missions prévu par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.