Amendement n° 581
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 8, après le mot :
« voisinage »,
insérer les mots :
« et que la représentation par avocat n’est pas obligatoire ».
Exposé sommaire
En l’espèce, les litiges concernés sont ceux pour lesquels la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Cependant, cet article propose de rendre obligatoire et préalable la tentative de conciliation. Or, on ne peut pas imposer la conciliation sans entendre les réticences des parties sur la conciliation.
De plus, singulièrement en Martinique, nous devons faire face à une pénurie de conciliateurs, ce qui augmente les délais de saisine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).