Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 184
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 185, première phrase
Remplacer le nombre :
7 000
par le nombre :
15 000
III. - Alinéa 186
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par coordination avec l'article 1er du projet de loi du Gouvernement, dans sa rédaction adoptée par la commission des lois, cet amendement vise à prévoir la livraison d'ici 2022 de 15 000 places de prison.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).