Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 24
Le 2e alinéa du c) du 5° de l’article 38 (alinéa 24) est ainsi modifié: « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. »
Objet
Notre amendement rend l’information du justiciable ou de son avocat obligatoire, alors que le projet de loi ne prévoit qu’une possibilité. Le procureur de la République devrait systématiquement informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de culpabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.