Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL813

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 43 Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d’intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l’emprisonnement, mais également en plus de l’emprisonnement, ce qui constituerait une aggravation très importante de la répression, facteur d’augmentation des courtes peines.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).