Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
A. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
B. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à garantir la publicité des décisions des juridictions administratives et judiciaires, en supprimant la restriction en matière de délivrance individuelle de copie prévue par le texte, dès lors que des limitations à la publicité sont déjà prévues pour les débats et pour les jugements en certaines matières plus sensibles pour les personnes et leur vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.