Amendement n° CL144

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Philippe Latombe (DEM) Article 5 Déposé le 17/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après la seconde occurrence du mot :

« au »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l’avocat ». »

II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Le IV et V de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Cet amendement prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par lui, dans les conditions visées par l’article 1374 du code civil.

Amendement rédigé avec les avocats.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).