Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 735

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 26 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 13 :

« Le dépôt d’une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article oblige les enquêteurs à procéder à son audition, sauf si la victime le refuse expressément ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir une prise en charge maximale de la victime. Le groupe de la France insoumise considère que la règle doit être celle du maintient d’une prise en charge humaine et non dématérialisée des victimes lors d’un dépôt de plainte.

Le dispositif proposé maintient la possibilité de refuser une telle audition en plaçant la victime au cœur du dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).