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Amendement n° 329 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. François-Noël Buffet RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 162

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 47 du projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).