Amendement n° 938
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la mise en place d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer.
Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement attentif et de proximité, aujourd'hui parfaitement rempli par les tribunaux d'instance, et ne saurait faire l'objet d'un traitement automatisé et dématérialisé sans porter gravement atteinte à un égal accès à la justice pour tous et partout.
D'une manière générale, l'éloignement du justiciable de son juge naturel va nécessairement transférer l'accueil du citoyen aux collectivités locales, qui devront prendre en charge les conséquences de la fracture numérique.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).